Création de société offshore : que dit la loi ?
Les sociétés offshores sont devenues la bête noire de beaucoup de pays. C’est que la plupart des cas, elles servent à blanchir de l’argent ou pour une évasion fiscale. Ce qui réduit relativement les impôts perçus par les États. Mais dans d’autres cas, il est tout à fait possible d’être dans les règles comme pour la création de société offshore à l’île Maurice.
Société offshore : qu’est-ce que c’est ?
Une société offshore est une société créée dans un pays où les impôts et tout ce qui est fiscal sont allégés. C’est donc une société dont le propriétaire est un étranger par rapport au pays hébergeur. Par exemple un français qui fait une création de sociétés offshore aux Seychelles. Cependant, pour que la société soit offshore, le propriétaire doit être un français assujetti en France et non pas un expatrié aux Seychelles. Si c’est un expatrié, c’est-à-dire que sa résidence secondaire est aux Seychelles, il sera soumis aux fiscs seychellois et non pas français, donc ce ne sera pas une société offshore. La loi est stricte par rapport à ces types de sociétés, car dans la majorité des cas, elles doivent payer leurs impôts en France.
Ce que dit la loi sur les activités commerciales
Les activités commerciales sont légales si le siège est en France et que la société ne paye pas d’impôts en France. Et c’est même la loi française. Vous ne payez que les impôts du pays hébergeur. Et même si par exemple vous avez un permis de résident à l’île Maurice et que le siège est en France, aucun impôt français ne vous sera demandé. Par contre, si la part de la société est détenue par 10% de résidents français au minimum, elle devra payer des impôts. Si vous ne déclarez pas vos revenus, l’État pourra vous poursuivre pour évasion fiscale et l’amende sera salée.
Pour les comptes bancaires offshores
L’ouverture de compte offshore à l’île Maurice par exemple est tout à fait légale. Que le compte soit utilisé ou bloqué, vous devez le déclarer, car il sera imposable sous certaines conditions. Pourtant, beaucoup de personnes ouvrent des comptes bancaires, mais autrement pour ne pas payer l’impôt en France. Au lieu d’ouvrir un compte par leur nom, ils créent des sociétés et ouvrent un compte pour la société. Dans ce cas-ci, la personne physique ne sera pas imposée, car son nom n’apparaît pas dans le compte de la société. Mais la loi dit que la personne physique propriétaire de la société (personne morale) doit déclarer ses avoirs pour être imposée. Donc si la personne physique ne déclare pas qu’elle a une société, elle ne sera pas imposée. Or, c’est interdit par la loi.
Offshore et évasion fiscale : un duo pas du tout apprécié par l’État
La création de société à l’île Maurice et dans d’autres pays offshores est utilisée de deux manières : soit la société fonctionne vraiment comme telle et elle paie ses impôts en France si elle doit le faire, soit la société sert seulement de vitrine pour une évasion fiscale afin de ne pas payer d’impôt. Mais même si dans le fond, l’offshore sert surtout à faire des affaires sans payer trop d’impôts, la fraude fiscale n’est tout de même pas conseillée.
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Palmarès des meilleurs pays où faire de l’offshore
L’externalisation a le vent en poupe dans le monde des affaires actuellement. Comme toutes les entreprises en quête des nouvelles opportunités, vous aussi, vous êtes à la recherche d’un endroit pour la création de votre société offshore. L’île Maurice est une destination de rêve pour votre affaire, mais il existe également d’autres pays tout aussi intéressants.
L’île Maurice
Depuis un certain temps, de nombreuses entreprises se tournent vers l’île Maurice pour la délocalisation de leur société. Notamment les sociétés qui évoluent dans le domaine du web. La raison pour laquelle ces sociétés se ruent pour obtenir un permis de travail Ile Maurice c’est que cette île paradisiaque propose une offre alléchante pour les entreprises au niveau de la fiscalité, de démarches administratives et la main-d’œuvre. Cette île de l’océan Indien a pour but de devenir la meilleure dans ce domaine pour le monde entier donc, elle s’est parée à offrir l’infrastructure adéquate ainsi que toutes les ressources dont vous avez besoin pour votre société offshore
Les Seychelles
En plus d’être un lieu touristique privilégié, ces îles sont également intéressantes au niveau des affaires. Elles font partie du mythe sur l’optimisation fiscale. Elles sont perçues comme le paradis fiscal par excellence. Si vous êtes intéressé pour une création société offshore Seychelles, vous avez fait le bon choix, car chez eux, la fiscalité n’existe pas. Vous n’aurez aucun impôt à payer ni sur vos bénéfices ni sur la TVA ni de taxe professionnelle. De plus, il n’est pas nécessaire d’être un résident pour en créer un. Le plus intéressant est que vous pouvez rester anonyme et qu’elles n’imposent pas un capital minimal pour votre début.
Singapour
Singapour est une destination très intéressante si vous voulez optimiser votre fiscalité. Il est tête de classement si on énumère les meilleurs endroits pour amasser de l’argent. Dans le monde des affaires ; il est même appelé la Suisse d’Asie. Cette popularité est due en premier lieu, à l’avantage fiscal qui est très intéressant surtout si votre business n’est pas très grand. De plus, vous n’aurez pas l’obligation de libérer du capital. Contrairement à une demande de permis résident Ile Maurice, cette démarche est plus compliquée dans ce pays. En revanche, si vous avez le moyen de l’obtenir, la création de votre entreprise ne vous prend pas plus d’une semaine.
Chypre
Si vous ne voulez pas sortir en dehors de l’Europe pour la création de votre société offshore, Chypre est un endroit pour vous. Il présente le taux d’imposition le plus faible en Europe. Pour les sociétés, il est seulement à 12,5 % ce qui est considéré comme très raisonnable si on le compare aux autres pays dans ce continent. De plus, le gouvernement du pays ne prélève la TVA qu’avec les bénéfices que vous avez faits sur leur territoire. Pour pouvoir commencer votre business à Chypre, vous avez seulement besoin de 5000 euros et aucun contraste n’est mentionné pour le libérer. Contrairement à l’ouverture de compte offshore île Maurice, vous êtes obligé d’avoir au moins deux administrateurs chypriotes.
Conclusion
Nombreux sont les pays qui vous proposent une bonne alternative pour avoir plus de bénéfice ou être dans un paradis fiscal. Toutefois, certains pays sont souvent considérés comme un pays idéal pour l’évasion fiscale donc vous devez réfléchir à deux fois avant d’arrêter votre choix. Quel que soit le pays que vous avez choisi pour votre société offshore, il offre toujours un grand avantage.
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Création d’une société offshore à l’île Maurice : ce qui change en 2020
Bon nombre d’entrepreneurs choisissent d’ouvrir une société offshore à l’île Maurice pour profiter pleinement d’une juridiction stable et reconnue. Investir, créer et développer des activités dans toute l’Afrique devient facile et rentable grâce à une structure juridique simplifiée, favorisant l’arrivée des investisseurs étrangers à l’île Maurice. Pour l’année 2019, une mise à jour s’impose quant aux démarches administratives imposées par la FSC (Financiel Services Commission).
Quels avantages de créer une société offshore ?
Lorsque vous décidez de créer une société dans un pays autre que celui où vous résidez, où vous exercez votre métier et où vous faites des bénéfices, il s’agit d’une société offshore. Dans la majorité des cas, un investisseur choisit de créer une société offshore à l’étranger pour profiter d’une fiscalité allégée et plus avantageuse que celle de son pays d’origine. Ouvrir une société offshore à l’étranger n’interfère en aucun cas dans vos affaires en cours dans votre pays d’implantation. Il s’agit d’une activité parfaitement légale mais qui ne peut en principe pas être développée dans votre pays de résidence, au risque d’être taxée au même titre qu’une société résidente.
Créer une société offshore vous permet de protéger votre patrimoine car vous pourrez alors regrouper tous vos biens détenus dans différents pays sous le nom d’une holding offshore. A ce titre, seule la législation du pays où celle-ci est installée s’applique sur tous vos biens en cas de décès.
Vous pouvez également transférer vos biens à votre société offshore pour prévenir tous les soucis du genre contentieux, saisie ou litige commercial. On parle alors du principe d’Asset Protection.
Créer une société offshore à l’île Maurice vous permet en outre de profiter d’une fiscalité très avantageuses, d’un anonymat dans la direction de votre société et d’une confidentialité optimale sur les données exploitées.
La création d’une société offshore vous permet également de simplifier la gestion de votre entreprise en matière de tenue et de reddition des comptes. Une société offshore revient aussi moins chère à la création car elle exclut de nombreuses dépenses pour la location de locaux, le recrutement du personnel, l’acquisition de matériel informatique, etc.
Quels avantages de créer une société offshore à l’île Maurice ?
On reconnaît à l’île Maurice l’avantage d’être une juridiction offshore très active, comptant pas moins de 9 000 sociétés GBLC 1 et plus de 12 000 GBLC 2 enregistrées sur tout le territoire (statistiques de la FSC). L’île Maurice est l’une des juridictions les plus propices pour faire des affaires à l’étranger, notamment pour développer vos activités vers l’Asie, l’Afrique ou l’Europe.
Bien que l’implantation d’une société offshore à l’île Maurice présente de nombreux avantages fiscaux, le pays ne peut pas pour autant être considéré comme un paradis fiscal. En effet, les autorités mauriciennes font preuve d’une grande transparence et d’un système de contrôle international haut niveau sur les sociétés étrangères. Il est par exemple obligatoire de développer une activité qui contribue à l’économie mauricienne pour obtenir une licence à l’île Maurice. Cette législation permet de baliser les abus qui peuvent attribuer au pays certaines caractéristiques propres aux paradis fiscaux.
Pour créer une société offshore à l’île Maurice, vous devez également avoir votre siège de direction sur place, ouvrir un compte bancaire principal mauricien et désigner deux administrateurs résidents.
La Global Business Licence Company à l’île Maurice
La Global Business Licence Company (GBLC ou GBL) est délivrée à toute entreprise souhaitant développer une activité d’oustourcing à l’île Maurice. Il s’agit d’une société résidente qui profite des avantages fiscaux mentionnés dans les différents accords de non-double imposition que le pays à signé avec une quarantaine de pays étrangers. Créer une GBLC ou GBL à l’île Maurice vous permet également d’investir dans les différents Schemes proposés par le gouvernement aux ressortissants étrangers.
Une GBL ne peut en outre réaliser des transactions financières avec des résidents. Elle est éligible à un investissement immobilier à titre exclusivement accessoire et sous certaines conditions. Néanmoins, elle peut exercer des activités de banque, d’assurance ou de gestion de fonds à condition d’obtenir une licence dédiée.
La Global Business Licence Company vous convient si vous faites des investissements qui génèrent des flux de liquidités dans les pays signataires d’une convention fiscale avec l’île Maurice.
Une société GBL est soumise à une imposition de base de 15% comme toute autre société domestique installée à l’île Maurice. Mais elle peut bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 3% sur certains revenus :
- Les dividendes perçus par une société étrangère,
- Les revenus en provenance d’un organisme de placement collectif (OPCVM), de conseillers en placement, de gestionnaires d’OPCVM ou de gestionnaires agréés par la FSC,
- Les intérêts perçus par une société autre qu’une banque,
- Les revenus qui émanent de sociétés de leasing de navires et d’aviation.
A ce jour, les sociétés domestiques installées à l’île Maurice profitent également d’une réduction d’impôt à 3%, notamment sur les exportations de marchandise. La FSC affirme que le régime domestique et le régime offshore bénéficieront de la même exonération sur les revenus.
La GBL n’est en outre soumise à aucun autre impôt sur les plus-values ou sur les dividendes. Elle n’est également contrainte à disposer d’un capital social minimum. Créer une GBL à l’île Maurice vous permet d’obtenir un Occupation Permit (soit un permis de travail ou un permis de résidence) et d’ouvrir un compte bancaire.
Pour être éligible au titre de GBL à l’île Maurice, vous devez déposer un dossier complet auprès de la FSC par l’intermédiaire de Management Companies (sociétés de gestion agréées). Dans votre dossier, vous devez spécifier que :
- Votre société est incorporée sous le régime du Companies Act 2001,
- La gestion effective de votre entreprise est réalisée à l’île Maurice,
- La majorité des parts, droits de vote, intérêts bénéficiaires est détenue par un citoyen non-résident à l’île Maurice,
- Vos affaires sont essentiellement conduites en dehors du territoire mauricien.
A ce titre, une GBL n’est pas considérée comme résidente fiscalement à l’île Maurice. Mais vous devez toutefois déposer une déclaration fiscale annuelle auprès des autorités mauriciennes.
GBLC 2 : ce qui change en 2020
Deux statuts de société offshore sont valides jusqu’au 31 décembre 2018 : la GBLC1 et la GBLC2. A ce jour, la GBLC 2 peut bénéficier d’un taux d’imposition à 0% sous certaines conditions. Mais la FSC cessera officiellement de délivrer ce statut à partir du 1er janvier 2019, pour s’aligner aux conventions fiscales de l’OCDE.
Le seul statut en vigueur à l’île Maurice sera ainsi la GBL qui gardera les caractéristiques spécifiques décrites auparavant.
Toute société qui veut s’établir comme non résidente à l’île Maurice peut toutefois demander une autorisation spéciale auprès de la FSC. Ce statut alternatif dit « Authorised Company » sera uniquement délivré à une entreprise dont le POEM (Place of Effective Management) se trouve hors de l’île Maurice. A ce titre, l’entreprise sera considérée comme non-résidente fiscalement sur le territoire mauricien et profitera pleinement du taux d’imposition à 0%. Par contre, une « Authorised Company » ne peut exercer dans le secteur des services financiers, ni exercer en tant que société écran.
Attention !
Toutes les GBLC 1 et 2 créées avant le 16 octobre 2017 peuvent garder leur statut jusqu’au 30 juin 2021, avant d’être automatiquement changées en GBL à la même date. Les sociétés offshores créées après le 16 octobre 2017 changeront quant à elles automatiquement en GBL dès le 1er janvier 2019.
Pour tout projet de création d’une société offshore à l’île Maurice, Offshore Society vous propose un service compétent de conseils et d’aide, en partenariat direct avec la FSC (Financial Services Commission).
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Pourquoi créer une société offshore à l’île Maurice ?
L’île Maurice est une des meilleures juridictions reconnue au monde pour sa stabilité et sa fiabilité pour la création d’une société offshore en Afrique. Le choix d’une structure juridique constitue en effet la base pour investir, créer et développer des activités en outsourcing. Et l’île Maurice dispose de tous les atouts nécessaires pour créer une société offshore en toute légalité.
Qu’est-ce qu’une société offshore ?
L’offshoring consiste à créer une entreprise dans un pays autre que celui où vous exercez vos activités, où se concentre l’essentiel de votre chiffre d’affaires. L’ouverture d’une société offshore vous permet notamment de profiter d’une fiscalité avantageuse proposée par le pays d’accueil, tout en restant actif avec tous vos collaborateurs à l’étranger. Néanmoins, le principe de l’outsourcing ne vous permet pas d’excercer une activité dans votre pays de résidence, sinon vous serez considérez comme une « société résidente » et donc soumise aux différents impôts en vigueur dans votre pays. Une société GBLC2 instaurée à l’île Maurice est, par exemple, autorisée à faire des affaires partout dans le monde, sauf à l’île Maurice. L’ouverture d’une société offshore est par ailleurs accessible à tout type d’individu (personne physique ou morale) à condition que celui-ci soit un résident de la communauté européenne. Il s’agit en outre d’une opération entièrement légale.
Quels sont les avantages d’une société offshore ?
La création d’une société offshore est une manière très simple de protéger son patrimoine. Une société offshore vous permet en effet de regrouper tous les biens que vous détenez dans plusieurs pays sous le nom d’une holding offshore. Cela vous permet de profiter de la législation du pays où votre holding est instaurée, sur tous vos biens, en cas de décès. Vous pouvez également transférer vos biens à votre société offshore grâce au principe d’Asset Protection, pour éviter les soucis comme les contentieux, les litiges commerciaux, ou encore la saisie. De plus, l’île Maurice présente une fiscalité très avantageuse, vous permettant de faire plus de bénéfices dans votre business. L’outsourcing constitue également une solution de confidentialité de premier choix pour protéger vos données et garder l’anonymat dans l’administration de votre société.
Créer une société offshore vous facilite aussi la gestion de votre entreprise notamment au niveau de la tenue des comptes. Enfin, les coûts d’exploitation d’une société offshore sont nettement inférieurs en termes de recrutement du personnel, location de locaux ou encore fournisseurs.
Pourquoi créer une société offshore à l’île Maurice ?
Selon les chiffres de la FSC (Financial Service Commission), l’île Maurice compte à ce jour plus de 9 000 entreprises GBLC1 et environ 15 000 GBLC2. Ce qui fait de l’île Maurice, une destination offshore très active, notamment pour développer des activités en Afrique. L’Etat mauricien figure en pôle position du développement économique mondial grâce à sa fiscalité très avantageuse et sa grande stabilité économique et politique. On lui confère une stratégie d’optimisation fiscale efficace, transformant le pays en un véritable hub pour développer ses activités et les booster au niveau international, notamment en Europe, en Afrique et en Asie.
L’appellation de paradis fiscal ne convient toutefois pas à l’île Maurice, car les autorités mauriciennes font preuve d’une entière transparence au niveau des transactions et des systèmes de contrôle internationaux. Toute entreprise qui souhaite obtenir une licence sur le territoire mauricien doit d’ailleurs justifier leur contribution à l’économie de l’île Maurice. D’autres conditions s’imposent également aux investisseurs pour obtenir le droit d’exercer son activité sur le sol mauricien. A savoir l’installation de son siège social à l’île Maurice, la désignation d’au moins deux administrateurs résidents à l’île Maurice, l’ouverture d’un compte bancaire local, l’enregistrement des livres de comptabilité sur l’île.
La Global Business Company (GBC) est la principale forme de société offshore à l’île Maurice. Deux types de sociétés de GBC peuvent être instaurés au pays : la société GBLC1 Onshore (Global Business Licence 1) et la GBLC2 Offshore (Global Business Licence 2).
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La GBLC1 (Global Business Licence 1) société onshore
La FSC (Financial Services Commission) autorise l’ouverture d’une société GBLC1 pour faire des activités offshore. Il s’agit d’une société résidente à l’île Maurice, bénéficiant donc des 40 conventions de non double imposition du pays. Une GBL1 n’est en outre autorisée à effectuer des transactions financières avec des résidents locaux. Elle ne peut non plus investir dans l’immobilier mauricien sauf à titre accessoire et moyennant le respect de certaines conditions. Une GBLC1 est toutefois autorisée à exercer des activités bancaires, d’assurance et de gestion de fonds grâce à une licence spéciale. Cette solution offshore convient notamment pour faire des investissements qui génèrent un flux de liquidités dans les pays signataires des conventions fiscales avec l’île Maurice. Récemment, l’Etat mauricien a réduit l’impôt sur les sociétés d’une GBLC1 à 3% au lieu de 15%. Elle profite en outre d’une exonération totale d’impôts sur les plus-values et les retenues à la source sur les dividendes versés ou le paiement d’intérêts à des non-résidents. Aucun capital social minimum n’est non plus exigé pour son ouverture. Et la GBL1 est toute à fait éligible à un Occupation permit (permis de résidence ou de travail à l’île Maurice) et autorise l’ouverture d’un compte bancaire.
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La GBLC2 (Global Business Licence 2) société offshore
Créée avec l’autorisation de la FSC, la GBLC2 est une société non-résidente donc entièrement franche d’impôts. Elle n’est donc pas concernée par les conventions de non-double imposition mais peut toutefois effectuer différentes sortes d’activités à l’île Maurice, à l’exception de l’assurance, du Trust, de la banque et des fonds d’investissement. C’est le choix idéal pour réaliser des activités de négoce, de commerce électronique, des activités financières ou de l’immobilier. Néanmoins, les activités d’une société GBLC2 se limite aux ressortissants étrangers. Elle n’est donc pas autorisée à faire du commerce avec des résidents Mauriciens, louer, acheter ou céder un bien immobilier, ouvrir et maintenir un compte en banque en roupie mauricienne. Les frais de création d’une société GBLC2 sont généralement faibles et le délai d’ouverture très court.
Les conditions d’ouverture d’une société offshore à l’île Maurice
Pour créer une société offshore à l’île Maurice, de type GBLC1 ou GBLC2, vous devez mettre en place des statuts certifiés par un agent agréé de la FSC. Vous devez également accompagner votre dossier d’un certificat légal délivré par un avocat Mauricien justifiant le respect des conditions locales. Les démarches administratives concernant l’ouverture d’une société offshore à l’île Maurice sont généralement très simples, faciles et rapides. Il suffit de quelques jours pour obtenir un numéro d’enregistrement pour des « Global Business Companies », et cela peut s’effectuer à distance, grâce au service d’accompagnement proposé par des sociétés de gestion agréées par la FSC comme Offshore Society. Les coûts liés à la création d’une société offshore à l’île Maurice dépendent essentiellement du type de GBCL à créer et des spécificités du dossier de l’entreprise.
Société Offshore : comment rester dans la légalité ?
Une société offshore est une société créée dans une juridiction étrangère à la résidence principale du propriétaire. Selon les lois en vigueur dans le pays de résidence d’une société offshore, celle-ci est exempte d’impôt sur ses bénéfices et son capital. Certaines juridictions comme l’île Maurice, exemptent même ce type d’entreprise d’impôt à la source sur les dividendes perçues par l’actionnaire principal.
Les principaux avantages de la société offshore
Une société offshore, lorsqu’elle est bien structurée, vous permet d’exercer une activité à l’international et de payer moins d’impôts. La plupart des institutions financières et des grands comptes adoptent la solution d’outsourcing pour de multiples raisons :
- Les sociétés offshores permettent d’augmenter la rentabilité des activités industrielles et commerciales, grâce notamment aux économies d’impôts réalisées.
- Les sociétés offshores permettent de créer des emplois indirects dans des pays qui adoptent un régime fiscal assez lourd – comme la France, grâce également aux économies d’impôts.
- Les sociétés offshores ont pour principal objectif, non pas l’évasion fiscale, mais l’optimisation des bénéfices de l’entreprise en les investisant dans de nouvelles ressources.
Créer une société offshore est légal
Une entreprise peut décider d’ouvrir une société offshore pour :
- Développer des activités commerciales
- Protéger son patrimoine
- Optimiser fiscalement ses revenus
- Gérer sa succession
Bref, il s’agit surtout de gérer des activités parfaitement légal à l’international, en profitant d’une réduction importante de taxes.
Les prestataires de création de société offshore
De nos jours, il existe beaucoup de prestataires accessibles directement en ligne pour vous aider à créer votre société offshore dans la juridiction de votre choix.
- Les prestataires low-cost vous permettent de créer facilement une société offshore et une banque offshore affiliée à l’entreprise.
- Les prestataires premium sont souvent des cabinets d’avocats internationaux, plus adaptés pour créer des Trusts. C’est aussi la solution idéale pour obtenir des conseils d’experts.
Pour savoir comment trouver le prestataire de création de société offshore en ligne qui correspond à vos besoins à l’île Maurice, vous pouvez consulter les offres Offshore Society.
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En quoi un compte bancaire est-il essentiel pour votre société Offshore ?
De nombreux sites internet vous proposent aujourd’hui de créer votre société Offshore pour pas cher dans la juridiction de votre choix. Mais il s’agit pour la plupart de sociétés qui ne fournissent aucun service d’ouverture de compte bancaire ou qui se limitent à vous fournir un simple formulaire d’accompagnement. Or, sans compte bancaire, votre société offshore n’a pas vraiment lieu d’être.
Une activité offshore a besoin d’un compte
Pour vous permettre de développer une activité et réaliser des transferts d’argent via votre société offshore, vous devez obligatoirement associer celle-ci à un compte bancaire offshore.
En effet, si vous pensez à utiliser un compte bancaire français pour créer votre société offshore, cela reviendra à autoriser le fisc à accéder à l’ensemble des revenus de votre entreprise, étant donné que le secret bancaire n’existe point en France. Par contre, si vous choisissez d’ouvrir un compte offshore dans une juridiction étrangère, le fisc français n’aura pas accès à ces informations.
L’ouverture d’un compte bancaire offshore vous permet également d’échapper à la juridiction de votre pays de résidence fiscal. Il ne s’agit pas de fuir le fisc, mais d’opter pour une optimisation fiscale. En effet, ouvrir un compte offshore vous permet de réaliser d’importantes économies, car vous réduirez alors les charges occasionnées notamment par les salaires et les primes des dirigeants.
Un compte offshore au nom de votre société
Un compte bancaire offshore doit obligatoirement être affilié au nom de la société offshore et non pas au vôtre. En effet, un compte offshore est plus avantageux lorsqu’il est au nom d’une personne morale.
Si vous ouvrez un compte bancaire à votre nom, vous serez alors obligé de déclarer tous vos revenus au fisc. Inversement, si vous ouvrez un compte offshore au nom de votre société offshore, celle-ci peut ne pas déclarer ses comptes à l’étranger.
L’idéal est de se tourner vers un prestataire offshore qui se chargera de gérer l’ensemble de votre dossier : de la création de votre société offshore jusqu’à l’ouverture d’un compte bancaire affilié.
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Création d’une société offshore : faut-il consulter un avocat ?
S’il est souvent simple et rapide de créer une société offshore, il convient néanmoins de rester vigilant et de prendre les mesures nécessaires pour éviter de verser dans l’illégalité. La législation offshore diffère en effet d’une juridiction à une autre. Certaines activités peuvent être autorisées dans un pays, mais interdites dans d’autres. Chaque destination offshore a ses propres conditions et spécificités, d’où l’importance de bien se renseigner avant de se lancer dans la création d’une société offshore.
Le métier d’un avocat société offshore
Pour obtenir les informations et les conseils essentiels sur un projet d’ouverture d’une société offshore, il est indispensable de se tourner vers un avocat spécialiste en fiscalité, droit international ou en droit des affaires. En effet, seul un avocat fiscaliste est en mesure de fournir les détails à savoir sur la création d’une société offshore. Il est le seul à maîtriser les notions essentielles en ce qui concerne les activités possibles dans chaque juridiction, et accessoirement sur la juridiction idéale pour exercer certaines activités offshore. Plus important encore, seul un avocat spécialiste peut aider à comprendre le régime fiscal en vigueur dans chaque juridiction. Bref, il est le seul à pouvoir vous aider à réellement optimiser les revenus de votre entreprise grâce à l’ouverture d’un offshore.
Trouver un avocat société offshore
Internet vous fournit aujourd’hui un large choix de cabinets d’avocats spécialisés dans la création d’une société offshore. Ils sont généralement disponibles pour apporter leur aide dans la réalisation d’un projet offshore depuis la création jusqu’à la gestion de l’entreprise en soi. Il est en effet du ressort de l’avocat société offshore de rédiger les contrats commerciaux, prendre en charge toutes les démarches administratives nécessaires, voire gérer les litiges et vous défendre sur les éventuels obstacles à la création du dossier ou du montage fiscal. Etant de vrais spécialistes, ils peuvent réellement faciliter la création d’une société offshore dans n’importe quelle juridiction.
La création d’une société offshore vous permet de bénéficier de nombreux avantages, surtout en termes de fiscalité. Mais l’offshoring n’est pas non plus adapté à toutes les sociétés. Généralement, le système offshore convient davantage aux entreprises spécialisées dans le domaine des services. Monter une société offshore est en outre tout à fait légal partout dans le monde. Il suffit de suivre les procédures nécessaires et demander conseils auprès d’avocats spécialistes ou d’une agence professionnelle comme Offshore Society.
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Quel type de société offshore ouvrir aux Seychelles ?
Les sociétés IBC des Seychelles représentent une alternative aux sociétés offshores établies dans d’autres juridictions. La nouvelle législation des Seychelles présente des caractéristiques similaires à celles établies dans d’autres pays comme l’île Maurice ou les îles Cayman, avec une touche de modernité apportant des avantages supplémentaires aux investisseurs étrangers.
Ouvrir une société offshore aux Seychelles
Un archipel de 115 îles forment les Seychelles. Il s’agit d’un archipel de l’Océan Indien, rattaché au continent africain. Un seul Etat regroupe toutes ces îles, l’île Mahé. Les Seychelles constituent depuis 1976, un Etat indépendant, membre du Commonwealth et de la Francophonie.
En Décembre 1994, le gouvernement seychellois autorise l’implantation des International Business Companies et des International Trusts, ainsi que des International (free) Trade Zone Companies aux Seychelles. L’Etat des Seychelles autorise également l’ouverture de banques offshore, fonds communs de placement, assurance offshore, et contrôle d’activités boursières sur son territoire.
Ces nouvelles législations sont en tous points similaires à celles en vigueur dans d’autres juridictions offshore, à l’exception de quelques spécificités qui démarquent les Seychelles du reste du monde. Les Seychelles étant une destination plutôt « touristique », n’est pas vraiment très propice pour établir une société de commerce ou de services. Les IBC sont par contre des formes adaptées pour exercer dans le Holding, ou le Shareolder.
Les différents types de sociétés aux Seychelles
Les Seychelles autorisent la création de deux types de sociétés :
- La société de Commerce International, International Business Company (IBC) qui est une forme de société régie par une juridiction et une fiscalité un peu contraignantes. Elle permet de travailler avec tous les pays du monde, autres que les îles Seychelles, et permet aux investisseurs de bénéficier de nombreux avantages dont essentiellement l’exemption de taxes locales et la confidentialité totale.
- La société sous Licence, Company Special Licence (CSL) qui bénéficie des traités de non double imposition et permet aux investisseurs d’exercer différentes activités légales aux Seychelles ou dans d’autres pays, avec une taxe fixe de 1,5% sur l’ensemble des revenus mondiaux. La CSL profite d’une exemption de taxe sur les avoirs et sur les dividendes, royalties et intérêts, transferts de propriété et droit d’enregistrement, transactions et autres actions. Elle bénéficie également d’une exemption de taxe commerciale sur tous les équipements et fournitures bureautiques pour son local aux Seychelles, et d’une exemption de contribution de droits de permis de travail et de sécurité sociale pour son pesonnel expatrié, à condition que celui-ci n’excède pas 25% de son effectif global.
La forme de société la plus avantageuse pour les expatriés étrangers aux Seychelles est l’International Business Company (IBC) parce qu’elle est plus facile à gérer, et est exempte de taxes et impôts locaux.
Les avantages d’une société offshore aux Seychelles
La création d’une International Business Company aux Seychelles permet aux entrepreneurs étrangers de bénéficier de plusieurs avantages :
- Pas d’impôt sur les bénéfices.
- Respect du secret bancaire.
- Aucune obligation de libérer le Capital Social.
- Possiblité d’anonymat avec le Nominee Directeur et le Nominee ShareHolder.
- Pas de TVA.
- Création de la société sous 10 jours.
- Pas de taxe professionnelle.
- Une administration performante.
- Aucune obligation de tenir à jour une comptabilité ni de publier les données tous les ans.
Les Seychelles sont une destination offshore très privilégiée par les entrepreneurs étrangers. Plusieurs prestataires dont Offshore Society, peuvent vous accompagner pour la création d’une société offshore dans cette juridiction.
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Quelles différences entre une société offshore et une société onshore ?
Bon nombre de jeunes entrepreneurs se demandent souvent quelle est la différence entre une société « offshore » et une société « onshore ». D’un point de vue strictement juridique, la différence est insignifiante. Une société offshore est essentiellement une entité juridique ou une personne morale à responsabilité limitée, une équivalence aux entreprises que tout entrepreneur peut créer dans son propre pays.
Différencier une société offshore d’une société onshore
Pour qualifier une personne morale d’offshore, il suffit que celle-ci suive une formation dans un pays autre que celui dans lequel réside le propriétaire (physiquement et fiscalement).
Dans de nombreuses juridiction, la création d’une société offshore est réglementée par une législation spécifique. Il existe par exemple des lois spécifiques qui réglementent la création de sociétés IBC ou International Business Company (Société d’affaires internationales), à l’ile Maurice. La plupart de ces lois interdisent notamment aux IBC de réaliser des affaires dans le pays d’incorporation. Concrètement, une société IBC peut uniquement faire des affaires en dehors du pays d’incorporation, à l’exception de l’ouverture d’un compte bancaire et l’établissement d’un siège social, qui ne sont pas considérés comme des affaires, donc autorisés.
Dans certains pays, les lois spécifiques sur la création de sociétés offshore n’existent pas. La seule différence entre une offshore et une onshore dans ces pays concernent donc l’usage qui est fait de la société.
Les avantages d’une société offshore
Une société offshore coûte généralement moins chère à enregistrer et à maintenir, par rapport à une société onshore, puisqu’il n’est pas besoin de payer le capital enregistré.
Une société offshore est également plus facile à créer et est généralement opérationnelle sous 48 heures, dans la plupart des pays du monde.
A l’île Maurice, comme dans tant d’autres pays, une société offshore est dispensée de tenir des comptes et de faire des rapports financiers annuels. Elle permet même de faire des affaires sans avoir à payer des taxes.
Mieux encore, une société offshore garantit l’anonymat des actionnaires et du directeur. De quoi ravir tous les jeunes entrepreneurs désireux de faire fructifier rapidement leur capital à l’étranger.
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Qui a intérêt à créer une société offshore et pourquoi ?
La création d’une société offshore permet principalement de payer moins d’impôts. Si vous vivez dans un pays à forte pression fiscale, créer une société offshore vous permet d’optimiser vos revenus. Beaucoup pensent souvent à tort que ce type de société concerne essentiellement ceux qui disposent de gros capitaux. Bien évidemment, il existe des critères d’éligibilité à respecter pour monter une société offshore. Mais c’est une constitution qui concerne plusieurs catégories de personnes et activités commerciales.
Qu’est-ce qu’une société offshore ?
Le concept offshore est étroitement lié avec la notion de paradis fiscaux. Il s’agit notamment de pays dans lesquels les entreprises ont droit à une fiscalité plus intéressante pour faire fructifier leur business rapidement. Une société offshore est donc une société qui s’installe dans l’un de ces pays, par le biais d’un ressortissant étranger. Dans la majorité des cas, ce dernier recherche un terrain fiscal et juridique plus souple, tout en exerçant en toute légalité son business. La création d’une société offshore est réglementée par le décret 92.521 du 16 juin 1992, issu de la Conférence de Droit International de Haye. Des textes juridiques et des conventions internationales réglementent aussi ce type de société.
Qui a intérêt à créer une société offshore ?
Créer une entreprise offshore permet aux entrepreneurs de débuter une activité professionnelle, sans avoir à investir une grosse somme d’argent dans la mise en place d’une infrastructure importante. Une société offshore permet notamment de réduire les charges fiscales et de bénéficier d’une gestion simple.
L’e-business offshore permet aux commerces en ligne d’étendre leurs activités via la création d’une société offshore. Il s’agit alors de baser sa société dans une juridiction offshore, où les statuts fiscaux sont plus avantageux.
Les activités de consultance ou de conseils divers peuvent aussi exercer à travers une société offshore. Elles profiteront d’une fiscalité réduite, voire inexistante, selon la juridiction du pays de destination choisi.
Une société offshore peut être utilisée, pour détenir des biens mobiliers et/ou des bien immobiliers en tout anonymat. Ce type d’activités profite de nombreux avantages comme l’exemption de certains types d’impôts. L’acquisition d’un bien mobilier/immobilier par l’intermédiaire d’une structure offshore, est réglementée par les juridiction propres à chaque pays.
Dans certains pays, une société offshore peut être utilisée comme moyen de succession, pour éviter de payer l’impôt sur la succession. La structure offshore peut éventuellement être combinée avec une Fondation ou un Trust, pour optimiser la succession. Certaines sociétés offshores sont utilisées pour traiter sur le marché des changes ou en bourse, pour la possibilité d’opérer en toute confidentialité.
Les avantages d’une société offshore à l’île Maurice
La juridiction mauricienne est très permissive en termes de fiscalité. C’est la principale raison pour laquelle, l’île Maurice est considérée comme un véritable paradis fiscal. Il n’y existe aucune taxe, aucun impôt. C’est pourquoi de nombreux investisseurs et banques choisissent d’implanter leur société offshore sur le territoire mauricien.
Les sociétés offshores enregistrées à l’île Maurice sont entièrement exemptes d’impôt, tant sur les bénéfices que sur la TVA. Il est toutefois entièrement légal d’ouvrir une société offshore à l’île Maurice. La réalisation d’activités par le biais d’une entreprise offshore à l’île Maurice ne requiert ni la tenue ni le maintien de la comptabilité et des livres comptables. Tout dirigeant ou actionnaire d’une société offshore à l’île Maurice, bénéficie en outre, d’un total anonymat, grâce au service Nominee.
Le statut d’une société offshore implantée à l’île Maurice, est celui d’une Société à Responsabilité Limitée, portant la dénomination GBL2 ou Global Business Licence de catégorie 2. Auucun capital minimum n’est exigé pour l’ouverture d’une telle société, ni même de restriction quant à la nationalité des dirigeants et des actionnaires.
Vous pouvez même recourir aux services des agences de création de sociétés offshore à l’île Maurice pour monter votre société offshore dans les règles, et en seulement 24 heures.
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