Création d’une société offshore à l’île Maurice : ce qui change en 2020
Bon nombre d’entrepreneurs choisissent d’ouvrir une société offshore à l’île Maurice pour profiter pleinement d’une juridiction stable et reconnue. Investir, créer et développer des activités dans toute l’Afrique devient facile et rentable grâce à une structure juridique simplifiée, favorisant l’arrivée des investisseurs étrangers à l’île Maurice. Pour l’année 2019, une mise à jour s’impose quant aux démarches administratives imposées par la FSC (Financiel Services Commission).
Quels avantages de créer une société offshore ?
Lorsque vous décidez de créer une société dans un pays autre que celui où vous résidez, où vous exercez votre métier et où vous faites des bénéfices, il s’agit d’une société offshore. Dans la majorité des cas, un investisseur choisit de créer une société offshore à l’étranger pour profiter d’une fiscalité allégée et plus avantageuse que celle de son pays d’origine. Ouvrir une société offshore à l’étranger n’interfère en aucun cas dans vos affaires en cours dans votre pays d’implantation. Il s’agit d’une activité parfaitement légale mais qui ne peut en principe pas être développée dans votre pays de résidence, au risque d’être taxée au même titre qu’une société résidente.
Créer une société offshore vous permet de protéger votre patrimoine car vous pourrez alors regrouper tous vos biens détenus dans différents pays sous le nom d’une holding offshore. A ce titre, seule la législation du pays où celle-ci est installée s’applique sur tous vos biens en cas de décès.
Vous pouvez également transférer vos biens à votre société offshore pour prévenir tous les soucis du genre contentieux, saisie ou litige commercial. On parle alors du principe d’Asset Protection.
Créer une société offshore à l’île Maurice vous permet en outre de profiter d’une fiscalité très avantageuses, d’un anonymat dans la direction de votre société et d’une confidentialité optimale sur les données exploitées.
La création d’une société offshore vous permet également de simplifier la gestion de votre entreprise en matière de tenue et de reddition des comptes. Une société offshore revient aussi moins chère à la création car elle exclut de nombreuses dépenses pour la location de locaux, le recrutement du personnel, l’acquisition de matériel informatique, etc.
Quels avantages de créer une société offshore à l’île Maurice ?
On reconnaît à l’île Maurice l’avantage d’être une juridiction offshore très active, comptant pas moins de 9 000 sociétés GBLC 1 et plus de 12 000 GBLC 2 enregistrées sur tout le territoire (statistiques de la FSC). L’île Maurice est l’une des juridictions les plus propices pour faire des affaires à l’étranger, notamment pour développer vos activités vers l’Asie, l’Afrique ou l’Europe.
Bien que l’implantation d’une société offshore à l’île Maurice présente de nombreux avantages fiscaux, le pays ne peut pas pour autant être considéré comme un paradis fiscal. En effet, les autorités mauriciennes font preuve d’une grande transparence et d’un système de contrôle international haut niveau sur les sociétés étrangères. Il est par exemple obligatoire de développer une activité qui contribue à l’économie mauricienne pour obtenir une licence à l’île Maurice. Cette législation permet de baliser les abus qui peuvent attribuer au pays certaines caractéristiques propres aux paradis fiscaux.
Pour créer une société offshore à l’île Maurice, vous devez également avoir votre siège de direction sur place, ouvrir un compte bancaire principal mauricien et désigner deux administrateurs résidents.
La Global Business Licence Company à l’île Maurice
La Global Business Licence Company (GBLC ou GBL) est délivrée à toute entreprise souhaitant développer une activité d’oustourcing à l’île Maurice. Il s’agit d’une société résidente qui profite des avantages fiscaux mentionnés dans les différents accords de non-double imposition que le pays à signé avec une quarantaine de pays étrangers. Créer une GBLC ou GBL à l’île Maurice vous permet également d’investir dans les différents Schemes proposés par le gouvernement aux ressortissants étrangers.
Une GBL ne peut en outre réaliser des transactions financières avec des résidents. Elle est éligible à un investissement immobilier à titre exclusivement accessoire et sous certaines conditions. Néanmoins, elle peut exercer des activités de banque, d’assurance ou de gestion de fonds à condition d’obtenir une licence dédiée.
La Global Business Licence Company vous convient si vous faites des investissements qui génèrent des flux de liquidités dans les pays signataires d’une convention fiscale avec l’île Maurice.
Une société GBL est soumise à une imposition de base de 15% comme toute autre société domestique installée à l’île Maurice. Mais elle peut bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 3% sur certains revenus :
- Les dividendes perçus par une société étrangère,
- Les revenus en provenance d’un organisme de placement collectif (OPCVM), de conseillers en placement, de gestionnaires d’OPCVM ou de gestionnaires agréés par la FSC,
- Les intérêts perçus par une société autre qu’une banque,
- Les revenus qui émanent de sociétés de leasing de navires et d’aviation.
A ce jour, les sociétés domestiques installées à l’île Maurice profitent également d’une réduction d’impôt à 3%, notamment sur les exportations de marchandise. La FSC affirme que le régime domestique et le régime offshore bénéficieront de la même exonération sur les revenus.
La GBL n’est en outre soumise à aucun autre impôt sur les plus-values ou sur les dividendes. Elle n’est également contrainte à disposer d’un capital social minimum. Créer une GBL à l’île Maurice vous permet d’obtenir un Occupation Permit (soit un permis de travail ou un permis de résidence) et d’ouvrir un compte bancaire.
Pour être éligible au titre de GBL à l’île Maurice, vous devez déposer un dossier complet auprès de la FSC par l’intermédiaire de Management Companies (sociétés de gestion agréées). Dans votre dossier, vous devez spécifier que :
- Votre société est incorporée sous le régime du Companies Act 2001,
- La gestion effective de votre entreprise est réalisée à l’île Maurice,
- La majorité des parts, droits de vote, intérêts bénéficiaires est détenue par un citoyen non-résident à l’île Maurice,
- Vos affaires sont essentiellement conduites en dehors du territoire mauricien.
A ce titre, une GBL n’est pas considérée comme résidente fiscalement à l’île Maurice. Mais vous devez toutefois déposer une déclaration fiscale annuelle auprès des autorités mauriciennes.
GBLC 2 : ce qui change en 2020
Deux statuts de société offshore sont valides jusqu’au 31 décembre 2018 : la GBLC1 et la GBLC2. A ce jour, la GBLC 2 peut bénéficier d’un taux d’imposition à 0% sous certaines conditions. Mais la FSC cessera officiellement de délivrer ce statut à partir du 1er janvier 2019, pour s’aligner aux conventions fiscales de l’OCDE.
Le seul statut en vigueur à l’île Maurice sera ainsi la GBL qui gardera les caractéristiques spécifiques décrites auparavant.
Toute société qui veut s’établir comme non résidente à l’île Maurice peut toutefois demander une autorisation spéciale auprès de la FSC. Ce statut alternatif dit « Authorised Company » sera uniquement délivré à une entreprise dont le POEM (Place of Effective Management) se trouve hors de l’île Maurice. A ce titre, l’entreprise sera considérée comme non-résidente fiscalement sur le territoire mauricien et profitera pleinement du taux d’imposition à 0%. Par contre, une « Authorised Company » ne peut exercer dans le secteur des services financiers, ni exercer en tant que société écran.
Attention !
Toutes les GBLC 1 et 2 créées avant le 16 octobre 2017 peuvent garder leur statut jusqu’au 30 juin 2021, avant d’être automatiquement changées en GBL à la même date. Les sociétés offshores créées après le 16 octobre 2017 changeront quant à elles automatiquement en GBL dès le 1er janvier 2019.
Pour tout projet de création d’une société offshore à l’île Maurice, Offshore Society vous propose un service compétent de conseils et d’aide, en partenariat direct avec la FSC (Financial Services Commission).
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Pourquoi créer une société offshore à l’île Maurice ?
L’île Maurice est une des meilleures juridictions reconnue au monde pour sa stabilité et sa fiabilité pour la création d’une société offshore en Afrique. Le choix d’une structure juridique constitue en effet la base pour investir, créer et développer des activités en outsourcing. Et l’île Maurice dispose de tous les atouts nécessaires pour créer une société offshore en toute légalité.
Qu’est-ce qu’une société offshore ?
L’offshoring consiste à créer une entreprise dans un pays autre que celui où vous exercez vos activités, où se concentre l’essentiel de votre chiffre d’affaires. L’ouverture d’une société offshore vous permet notamment de profiter d’une fiscalité avantageuse proposée par le pays d’accueil, tout en restant actif avec tous vos collaborateurs à l’étranger. Néanmoins, le principe de l’outsourcing ne vous permet pas d’excercer une activité dans votre pays de résidence, sinon vous serez considérez comme une « société résidente » et donc soumise aux différents impôts en vigueur dans votre pays. Une société GBLC2 instaurée à l’île Maurice est, par exemple, autorisée à faire des affaires partout dans le monde, sauf à l’île Maurice. L’ouverture d’une société offshore est par ailleurs accessible à tout type d’individu (personne physique ou morale) à condition que celui-ci soit un résident de la communauté européenne. Il s’agit en outre d’une opération entièrement légale.
Quels sont les avantages d’une société offshore ?
La création d’une société offshore est une manière très simple de protéger son patrimoine. Une société offshore vous permet en effet de regrouper tous les biens que vous détenez dans plusieurs pays sous le nom d’une holding offshore. Cela vous permet de profiter de la législation du pays où votre holding est instaurée, sur tous vos biens, en cas de décès. Vous pouvez également transférer vos biens à votre société offshore grâce au principe d’Asset Protection, pour éviter les soucis comme les contentieux, les litiges commerciaux, ou encore la saisie. De plus, l’île Maurice présente une fiscalité très avantageuse, vous permettant de faire plus de bénéfices dans votre business. L’outsourcing constitue également une solution de confidentialité de premier choix pour protéger vos données et garder l’anonymat dans l’administration de votre société.
Créer une société offshore vous facilite aussi la gestion de votre entreprise notamment au niveau de la tenue des comptes. Enfin, les coûts d’exploitation d’une société offshore sont nettement inférieurs en termes de recrutement du personnel, location de locaux ou encore fournisseurs.
Pourquoi créer une société offshore à l’île Maurice ?
Selon les chiffres de la FSC (Financial Service Commission), l’île Maurice compte à ce jour plus de 9 000 entreprises GBLC1 et environ 15 000 GBLC2. Ce qui fait de l’île Maurice, une destination offshore très active, notamment pour développer des activités en Afrique. L’Etat mauricien figure en pôle position du développement économique mondial grâce à sa fiscalité très avantageuse et sa grande stabilité économique et politique. On lui confère une stratégie d’optimisation fiscale efficace, transformant le pays en un véritable hub pour développer ses activités et les booster au niveau international, notamment en Europe, en Afrique et en Asie.
L’appellation de paradis fiscal ne convient toutefois pas à l’île Maurice, car les autorités mauriciennes font preuve d’une entière transparence au niveau des transactions et des systèmes de contrôle internationaux. Toute entreprise qui souhaite obtenir une licence sur le territoire mauricien doit d’ailleurs justifier leur contribution à l’économie de l’île Maurice. D’autres conditions s’imposent également aux investisseurs pour obtenir le droit d’exercer son activité sur le sol mauricien. A savoir l’installation de son siège social à l’île Maurice, la désignation d’au moins deux administrateurs résidents à l’île Maurice, l’ouverture d’un compte bancaire local, l’enregistrement des livres de comptabilité sur l’île.
La Global Business Company (GBC) est la principale forme de société offshore à l’île Maurice. Deux types de sociétés de GBC peuvent être instaurés au pays : la société GBLC1 Onshore (Global Business Licence 1) et la GBLC2 Offshore (Global Business Licence 2).
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La GBLC1 (Global Business Licence 1) société onshore
La FSC (Financial Services Commission) autorise l’ouverture d’une société GBLC1 pour faire des activités offshore. Il s’agit d’une société résidente à l’île Maurice, bénéficiant donc des 40 conventions de non double imposition du pays. Une GBL1 n’est en outre autorisée à effectuer des transactions financières avec des résidents locaux. Elle ne peut non plus investir dans l’immobilier mauricien sauf à titre accessoire et moyennant le respect de certaines conditions. Une GBLC1 est toutefois autorisée à exercer des activités bancaires, d’assurance et de gestion de fonds grâce à une licence spéciale. Cette solution offshore convient notamment pour faire des investissements qui génèrent un flux de liquidités dans les pays signataires des conventions fiscales avec l’île Maurice. Récemment, l’Etat mauricien a réduit l’impôt sur les sociétés d’une GBLC1 à 3% au lieu de 15%. Elle profite en outre d’une exonération totale d’impôts sur les plus-values et les retenues à la source sur les dividendes versés ou le paiement d’intérêts à des non-résidents. Aucun capital social minimum n’est non plus exigé pour son ouverture. Et la GBL1 est toute à fait éligible à un Occupation permit (permis de résidence ou de travail à l’île Maurice) et autorise l’ouverture d’un compte bancaire.
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La GBLC2 (Global Business Licence 2) société offshore
Créée avec l’autorisation de la FSC, la GBLC2 est une société non-résidente donc entièrement franche d’impôts. Elle n’est donc pas concernée par les conventions de non-double imposition mais peut toutefois effectuer différentes sortes d’activités à l’île Maurice, à l’exception de l’assurance, du Trust, de la banque et des fonds d’investissement. C’est le choix idéal pour réaliser des activités de négoce, de commerce électronique, des activités financières ou de l’immobilier. Néanmoins, les activités d’une société GBLC2 se limite aux ressortissants étrangers. Elle n’est donc pas autorisée à faire du commerce avec des résidents Mauriciens, louer, acheter ou céder un bien immobilier, ouvrir et maintenir un compte en banque en roupie mauricienne. Les frais de création d’une société GBLC2 sont généralement faibles et le délai d’ouverture très court.
Les conditions d’ouverture d’une société offshore à l’île Maurice
Pour créer une société offshore à l’île Maurice, de type GBLC1 ou GBLC2, vous devez mettre en place des statuts certifiés par un agent agréé de la FSC. Vous devez également accompagner votre dossier d’un certificat légal délivré par un avocat Mauricien justifiant le respect des conditions locales. Les démarches administratives concernant l’ouverture d’une société offshore à l’île Maurice sont généralement très simples, faciles et rapides. Il suffit de quelques jours pour obtenir un numéro d’enregistrement pour des « Global Business Companies », et cela peut s’effectuer à distance, grâce au service d’accompagnement proposé par des sociétés de gestion agréées par la FSC comme Offshore Society. Les coûts liés à la création d’une société offshore à l’île Maurice dépendent essentiellement du type de GBCL à créer et des spécificités du dossier de l’entreprise.
Créer une société offshore à l’Ile Maurice : qu’est-ce qu’un Nominee ?
La création d’une société offshore peut souvent solliciter le recours aux services de Nominee. Souvent, l’investisseur fait appel à une personne ou un organisme professionnel pour mettre en place son entité dans le pays de destination. De quoi s’agit-il exactement ?
Le directeur Nominee
Le directeur Nominee, également appelé « prête-nom », est un profil étroitement lié à la création d’une société offshore. A ce titre, il peut intervenir en qualité de personne morale (société) ou physique et s’inscrit au registre public comme représentant local.
Le directeur Nominee, spécialisé dans la constitution de société offshore est en charge de :
- L’immatriculation de la société.
- La préservation de l’anonymat par la représentation de la société offshore.
- La supervision des obligations locales annuelles de l’investisseur (paiement de la taxe forfaitaire, renouvellement de la domiciliation du siège social de la société).
Le directeur Nominee apparaît comme Directeur de la société offshore ainsi créée. A ce titre, il peut signer des contrats au nom de la société, ou en refuser d’autres. Néanmoins, l’investisseur reste l’unique responsable opérationnel. D’ailleurs, dès que la société offshore obtient une immatriculation, le Directeur Nominee doit transférer l’intégralité du pouvoir et des parts au nom de l’investisseur. Ce transfert fait l’objet-même d’un contrat écrit et approuvé par un notaire, avec une mention spéciale garantissant les droits de l’investisseur. Il s’agit du « Power of Attorney ».
Les limites du Nominee
L’investisseur ne peut pas avoir recours au Nominee pour les opérations bancaires. Conformément aux règles de la LBA (Loi Anti Blanchiment d’argent) et KYC (Know Your Customer), il doit obligatoirement fournir des documents d’identité et des justificatifs de résidence pour chaque opération bancaire.
Conseils pratiques
Dans la plupart des juridictions, les frais annuels pour un Nominee représenté par une personne physique sont souvent supérieurs à ceux d’une société ou personne morale. Le premier choix s’avère donc plus favorable aux investisseurs. Le second quant à lui permet de basculer sur une option de Nominee Shareholder, qui apparait en tant qu’actionnaire de la société.
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Ouvrir une société offshore à l’Ile Maurice : quels avantages fiscaux ?
Ouvrir une société offshore à l’île Maurice présente de nombreux avantages. L’île est connue pour ses belles plages de sable fin, ses lagons turquoises, sa population chaleureuse, son climat favorable, mais aussi sa fiscalité très avantageuse. Grâce aux conventions fiscales de non-double imposition que Maurice a signées avec plus d’une quarantaine d’Etats comme la France, l’Inde, le Royaume Uni, la Suède ou encore l’Afrique du Sud, de plus en plus d’investisseurs et entrepreneurs étrangers choisissent d’y implanter leur siège social. Pour ceux qui hésitent encore à se lancer, voici les principaux avantages d’ouvrir une société offshore à l’île Maurice.
Qu’est-ce qu’une société offshore ?
Une société est dite « offshore » lorsqu’elle établit son siège social dans un pays autre que celui où elle exerce son commerce, et où ses administrateurs principaux vivent. Il s’agit donc d’une société non-résidente. Par ailleurs, le principe d’une société offshore se base essentiellement sur l’installation de son siège social dans un pays étranger, sans aucune obligation pour le créateur de s’y installer. Une société offshore permet d’administrer toutes les affaires y afférant depuis son pays d’origine.
Quels types de sociétés ouvrir ?
Une société privée ou publique, à responsabilité illimitée ou limitée par actions ou garantie. Une société limitée conjointement par actions et garantie. Ces types de sociétés sont considérés soit comme des sociétés domestiques, soit des sociétés offshore appelées « Global Business Companies » ou GBC. Ces sociétés mauriciennes sont enregistrées au Registrar of Companies.
Le statut de « société » n’est pas obligatoire sur l’île Maurice, mais il est recommandé, au même titre que le pacte d’actionnaire. Ce statut doit au préalable être certifié par un professionnel local (notaire ou avocat) sous l’octroi d’un « Legal Certificate ». Le pacte d’actionnaire quant à lui, peut être rédigé en langue française, et est régi par le droit commun des contrats, conformément aux dispositions d’ordre public des lois spéciales comme les Companies Act 2001. Le droit commun des contrats est régi par le Code civil mauricien, qui, lui aussi, est rédigé entièrement en français.
Les Global Business Companies sont des sociétés à but commercial instauré dans un pays étranger. Une Global Business Company exerce sous une licence de catégorie 1 (Global Business Licence 1 – GBC 1 ou GBL1) ou une licence de catégorie 2 (GBC2 ou GBL2). Elle peut revêtir une forme de :
- Société à durée indéterminée.
- Société à responsabilité limitée.
- Société à durée déterminée.
- Société à responsabilité limitée par garantie.
- Société à responsabilité limitée par garantie et actions.
La Financial Services Commission représente l’instance régulatrice des Global Business Companies.
Quels avantages juridique ?
L’île Maurice propose une jurisprudence riche. Elle offre une sécurité juridique exceptionnelle et une entière confidentialité des structures offshores mis en place sur le territoire mauricien. Les créateurs peuvent choisir par exemple de ne pas publier leurs noms. Il est possible de créer une strucutre seule, sans capital, dont le fonctionnement est presque similaire aux SARL en France, ou aux autres structures européennes.
Quels avantages fiscaux ?
Les sociétés offshores installées à l’île Maurice profite d’un taux d’imposition zéro sur les bénéfices. La tenue d’une comptabilité n’est pas non plus obligatoire, mais indispensable. Les autres avantages fiscaux d’une société offshore à l’île Maurice concernent :
- La confidentialité entière des affaires : discretion totale sur l’identité des actionnaires, leur adresse, contact, etc.
- Le choix d’un administrateur unique (résident, non résident ou personne morale).
- Des frais de constitution et d’opération faibles.
- La non obligation de tenir une assemblée générale annuelle des actionnaires.
- L’absence d’impôt.
- La possibilité de tenir des réunions partout ou par procuration.
- Un délai de constitution sous 48 heures.
- La non obligation de tenue de comptes.
- La possiblité de transférer le siège social de la société de ou vers une autre juridiction.
- L’absence d’audit.
Créer une société offshore à l’île Maurice
Il faut obligatoirement passer par une Management Company pour formaliser l’enregistrement et l’immatriculation d’une société de type GBL à l’île Maurice. Il s’agit de la seule institution capable de soumettre ces dossiers auprès de la Financial Services Commission.
L’île Maurice compte un grand nombre de Management Companies. Le service d’un professionnel du droit mauricien peut se révéler pratique pour choisir un Management Companies adapté à un projet, notamment dans le cas où les actionnaires majoritaires sont francophones.
Une société de type GBL est enregistrée au Registrar of Companies, dans le respect de la confidentialité de toutes les informations la concernant.
Un directeur personne physique doit obligatoirement être désigné pour une société de type GBL1. Par contre, une société GBL2 peut avoir une personne morale comme directeur.
Les démarches d’ouverture de ces deux types de sociétés s’effectuent en moyenne sous 10 jours.
En conclusion, l’île Maurice continue de domicilier de plus en plus de sociétés offshores à ce jour, pour de nombreuses raisons. Sa beauté naturelle, sa richess culturelle, son environnement social favorable, mais aussi son régime fiscal avantageux, favorise les investissements étrangers.
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Pourquoi créer votre société offshore à l’Ile Maurice ?
L’île Maurice est notamment célèbre pour sa beauté touristique. Or, le pays présente également de nombreux autres avantages propices aux investissements divers. L’île, déclarée indépendante en 1968, profite d’une stabilité économique et politique rare. Elle jouit également d’une position géographique très intéressante. A l’heure où les investisseurs peinent à trouver un terrain fertile où semer leurs graines en Europe, l’île Maurice se présente comme la solution miracle pour la création d’une société offshore.
Un cadre légal profitable
Depuis 2000, le gouvernement mauricien a adopté une série de lois visant à encourager la venue des investisseurs étrangers à l’île Maurice. Entre autres :
- Le « Trust Act 2001 » qui exempt tous les trusts non-résidents de tout impôt sur l’île.
- Le « Business facilitation Act 2006 » qui facilite l’obtention d’un permis d’occupation temporaire pour tous les non-résidents souhaitant investir sur l’île.
- L' »Insurance Act 2005″, le « Financial Services Act 2007 », le « Banking Act 2004 », ainsi que d’autres accords sur l’échange des informations fiscales entre pays.
Les différents types de sociétés possibles à Maurice
En termes de création de société offshore à l’île Maurice, il existe deux possibilités : les GBL 1 et GBL 2 pour Global Business Licence. La première est une société résidente imposée à 10% et la deuxième, pour les activités réalisées à l’étranger et dont l’imposition est à 0%.
De nombreux investisseurs choisissent d’implanter leur société à Maurice pour jouir à la fois des nombreux avantages fiscaux proposés sur le territoire. Mais également pour la qualité de vie exceptionnelle qu’on y trouve.
Un cadre économique avantageux
Le dynamisme de l’économie de l’île Maurice intéresse certes moins que la beauté exceptionnelle de ses plages. Pourtant, Maurice présente de multiples intérêts pour installer une société. En premier lieu, le pays fait partie de la SADC, une communauté économique et douanière très active, permettant de jouir d’une réglementation attractive sur les droits de douane. En second lieu, l’île Maurice représente également une plateforme d’échanges exceptionnelle avec deux grandes puissances mondiales dont l’Inde et la Chine. De nombreuses sociétés européennes choisissent d’ailleurs de commencer avec l’Inde pour profiter d’une convention fiscale très bénéfique.
De multiples activités à exploiter
Plusieurs domaines s’ouvrent aux investisseurs à l’île Maurice. A savoir : les investissements immobiliers et boursiers, la gestion maritime et propriété de yacht, l’entreprise individuelle, le compte société à l’étranger, les opérations internationales de commerce électronique et activités en ligne à destination de particuliers, les services dans le domaine des spectacles, la consultance, les opérations commerciales, etc.
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