A l’Ile Maurice, les dispositifs du Companies Act 2001 et du Business Act 2002 réglementent la création d’une société locale et l’enregistrement d’une activité commerciale. Le premier substitue à la Companies Act 1984, introduit dans le cadre de l’application de la politique d’intégration des sociétés « offshore » et « onshore », suite aux engagements du pays auprès de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), selon son rapport sur la concurrence fiscale dommageable. Toute création d’une nouvelle société à l’île Maurice doit passer par le Registrar of Companies sis à Port-Louis. La « compagnie domestique » représente toute société commerciale immatriculée à l’île Maurice, sous le Companies Act 2001. Elle diffère quelque peu de la « société domestique » qui désigne toute société civile, en nom collectif ou en commandite simple. Il est donc important de bien comprendre les différentes structures des compagnies pour choisir celle qui s’adapte le mieux à votre entreprise.

Spécificités de la « compagnie domestique » à l’île Maurice

A l’île Maurice, la compagnie domestique la plus courante est la « Company limited by shares » ou société commerciale à responsabilité limitée par actions. Celle-ci diffère notamment des sociétés de capitaux de France (S.A ou S.A.R.L) par la responsabilité des actionnaires qui se limite au montant de leurs apports dans la compagnie. C’est pour cela que cette dernière doit absolument affichée la mention « Limited » ou « Limitée » ou en abrégé « Ltd » ou « Lté ».

Réservation du nom de la compagnie domestique

Avant de réserver un nom pour votre compagnie, il faut vous assurer que celui-ci reste encore disponible, auprès du Registrar of Companies (Roc). A l’issue de cette vérification, vous avez deux possibilités :

• incorporer directement la compagnie immédiatement, ou réserver la dénomination sans frais.
• incorporer la compagnie de manière différée dans le temps, soit réserver la dénomination sous un délai de 7 jours moyennant un coût de 200 roupies environ.

Le certificat de réservation de nom est délivré par le Roc sous 48 heures en moyenne, et est valide pendant 2 mois.

Démarches d’enregistrement de la compagnie domestique

En vertu du Companies Act 2001, l’Etat mauricien n’exige ni rédaction ni dépôt de statuts constitutifs. Un document unique avec ou sans Constitution suffit donc pour créer une compagnie domestique à l’île Maurice. Dans ce cas, les dispositions du Companies Act 2001 régissent entièrement la compagnie domestique ainsi créée.

Dans le cas où vous annexez des statuts constitutifs à la demande d’incorporation de la compagnie, ils doivent être au préalable validés par un avocat, un notaire ou un avoué mauricien. Ce dernier délivrera ensuite une attestation en ce sens, un « Legal certificate ». Tous les actionnaires de la compagnie peuvent ensuite modifier la Constitution à tout moment, sans que cela influe sur les activités de celle-ci. La présence des actionnaires n’est en outre pas obligatoire lors de l’incorporation de la compagnie. Toutefois, il faudra uniquement présenter des documents signés en version originale lors du dépôt des différentes formulaires au Roc.

A la place du « capital social », on parle désormais de « capital déclaré » pour désigner les actions sans valeur nominale, le total des montants réçus par la société ou celui à verser à la société au regard de l’émission des actions.

Le montant du capital déclaré ne connaît pas de limite. Il peut être entièrement détenu par des ressortissants étrangers, et ne nécessite pas d’être libéré en exclusivité à l’incorporation de la compagnie.

Hiérarchisation d’une compagnie domestique

Le conseil d’administration de la compagnie domestique se compose essentiellement d’un directeur mauricien ou, un directeur étranger titulaire d’un permis de résidence mauricien. Cette règle n’exclut toutefois pas la possibilité pour une compagnie domestique d’avoir d’autres administrateurs mauriciens ou étrangers. Le directeur peut également ne pas être actionnaire ou signataire des comptes bancaires de la compagnie.

Le dossier d’incorporation à déposer au Roc doit toutefois comporter le passeport du ressortissant étranger, la carte nationale d’identité pour les mauriciens, ainsi qu’une pièce justificative de résidence pour le Directeur mauricien ou un certificat de résidence de moins de 3 mois pour l’étranger.

Fiscalité de la compagnie domestique

A l’île Maurice, le régime fiscal imposé pour la création d’une compagnie domestique présente de nombreux avantages.

• Une imposition de 15% sur les bénéfices réalisés.
• Une non-double imposition.
• Une franchise de 3 500 000 roupies puis une imposition de 5% sur les dividendes.
• Un TVA de 15%
• L’absence d’impôt sur les plus-values sur les cessions.

Gestion de la compagnie domestique

Toute compagnie domestique créée à l’île Maurice doit y siéger, ouvrir et détenir son compte bancaire principal sur les lieux. Le Board of Directors ou le conseil d’administration gère la compagnie en exclusivité. Les actionnaires quant à eux s’occupent des affaires de la compagnie, selon la délégation des taches émanant de la direction.

Toute décision prise au sein du Conseil d’administration peut être enregistrée à l’écrit et soumise à la signature de tous les administrateurs. Il est également possible de prendre les grandes décisions au cours de réunions téléphoniques ou par visioconférence. Une Assemblée générale annuelle doit également se tenir pour discuter des grandes décisions concernant l’entreprise.

Les transactions ou conventions relèvent de la compétence exclusive des actionnaires, et la prise de décisions se fait toujours à l’unanimité. Il est également possible de nommer un ou plusieurs Company Secretaries (Secrétaires de compagnie), pour s’occuper du secrétariat juridique de la compagnie et redevables au niveau des autorités locales.

Tout individu peut effectuer des démarches d’incorporation d’une compagnie domestique auprès deu Registrar of Companies, à Port-Louis. Toutefois, l’aide d’un professionnel s’avère nécessaire pour éviter les nombreux pièges qui entourent cette pratique.