Création Société Domestique Mauricienne

Une société domestique mauricienne désigne toute société incorporée à l’île Maurice, immatriculée sous la Companies Act 2001 et la Business Registration Act 2002.

Toutes les démarches d’incorporation d’une société domestique sont effectuées auprès du Registrar of Companies basé à Port-Louis. Une fois enregistrée, la société obtient le statut d’entité commerciale et peut ainsi entreprendre en toute légalité ses activités commerciales.

Une société domestique peut être une société de droit privé mauricienne implantée à l’île Maurice ou une société étrangère enregistrée à Maurice.

En ce sens, nous comptons plusieurs catégories de société domestique à l’île Maurice : société de droit privé ou public, société par actions ou par garanties, société à responsabilité illimitée ou limitée.

Dénomination d’une société domestique Mauricienne

Importante pour l’identification de votre société, la dénomination doit se faire de façon précise. En effet, avant de choisir un nom pour la société, il convient de vérifier et confirmer la disponibilité de la dénomination auprès du Registrar of Companies.

Par la suite, la société peut être incorporée instantanément sans frais requis pour la dénomination ou la constitution peut être remise à plus tard. Dans ce cas précis, un montant de 200 roupies (devise mauricienne) est requis et un délai de 7 jours est accordé pour réserver la dénomination de la société.

Le Registrar of Companies remet ainsi une attestation confirmant le nom choisi.

Remis sous un délai de 48 heures, ce certificat dispose d’une validité de 2 mois.

Comment distinguer une société domestique Mauricienne?

  • L’incorporation de la société peut se faire en l’absence des actionnaires
  • Les documents remis au Registrar of Companies (RoC) pour l’incorporation doivent être des originaux, et signés
  • Le coût de l’incorporation d’une société domestique est estimé à 3,400 roupies mauriciennes
  • Délai de remise du certificat court (environ 2 à 3 jours)
  • Pas de capital minimum exigé
  • La direction de la société est confiée au conseil d’administration
  • Au moins un administrateur de nationalité mauricienne doit faire partie du conseil d’administration
  • La société générale doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an
  • La société doit disposer d’un compte bancaire principal ouvert et géré à l’île Maurice
  • Impôt forfaitaire à hauteur de 15 % sur les bénéfices de la société
  • La société bénéficie des conventions de non-double imposition
  • Le siège social de la société doit être basé à Maurice
  • La société doit disposer d’un compte bancaire principal ouvert et géré à l’île Maurice

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