Le Limited Liability Partnership (LLP) à l’Ile Maurice
Le Limited Liability Partnership (LLP) est une société en commandite simple. Il s’agit d’une structure plus connue dans des pays étrangers comme la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. En vigueur depuis janvier 2017 à l’Ile Maurice, le Limited Liability Partnership présente un avantage majeur pour la « plateforme financière mauricienne ».
Que dit la loi ?
La Société en commandite simple ou Limited Liability Partnership est créée en vertu de Limited Liability Partnership Act 2000 et Limited Liability Partnerships Regulations 2001, ainsi que des dispositions concernées de la Loi de 1985 sur les sociétés (Companies Act 1985). Le LLP représente une association qui réunit ses associés en une forme assurant la sécurité juridique de toutes les parties.
Le LLP pour qui ?
La forme juridique LLP a été spécialement conçue pour les spécialistes qui ne sont pas autorisés à constituer des sociétés à responsabilité limitée (Ltd) à cause du type d’affaires qu’ils exercent. C’est le cas par exemple, des personnes qui exercent des activités intellectuelles. Plus tard, cette juridiction s’est largement et efficacement étendue vers d’autres activités. Néanmoins, il est préférable de consulter les spécialistes sur l’opportunité de l’application de cette juridiction, parce que l’effet de l’activité exercée par une telle société se base essentiellement sur le genre d’activité choisie.
Le LLP à l’île Maurice
L’entrée en vigueur du Limited Liability Partnership à l’Ile Maurice, en janvier 2017, confirme l’internationalisation du secteur des services financiers. Ce qui permet à l’île Maurice de faciliter l’intégration des sociétés de consultants, de services et conseils fiscaux, et d’avocats, opérant sous ce régime. La loi intègre même un volet dédié à la création d’une société offshore. Autant de structures qui vont désormais pouvoir s’installer à l’île Maurice, dans des conditions similaires à celles dans leur pays d’origine.
Les particularités du LLP
A l’île Maurice, le Limited Liability Partnership s’adapte bien parce qu’il engage uniquement ledit « partenaire » pour sa part dans le capital. De plus, la juridiction LLP offre une grande flexibilité dans la gestion et le partage des bénéfices.
Une des spécificités du régime LLP c’est que le revenu de chaque associé est imposable de manière séparée. Pour un associé qui vit en permanence à l’étranger – à l’exception de la Grande Bretagne, et qui reçoit des revenus d’une activité commerciale à l’étranger, ce type de revenu n’est pas imposable en Grande Bretagne. L’administration fiscale de la Grande Bretagne (Inland Revenue) peut toutefois émettre un certain doute sur toute entreprise qui exerce une activité à l’étranger et dont les associés ne sont pas domiciliés en Grande Bretagne.
Création d’une société à commandite simple
Conformément aux lois en vigueur, le LLP doit remettre certains dossier auprès du Registre des sociétés (Companies House).
- La formule qui consigne officiellement la dénomination sociale de LLP,
- Le siège social,
- Les adresses et les dates de naissance de tous les associés,
- L’information sur les associés responsables et ceux désignés.
Les statuts de la société doivent définir clairement qui parmi les associés a été désigné ou s’ils le sont tous. Un associé désigné est en effet en charge de la gestion des affaires de la société. Ses droits et obligations sont par ailleurs absolument identiques à ceux des autres associés de la société.
Les associés désignés sont notamment tenus de :
- Présenter les comptes et notifier le Registre du commerce et des sociétés (Comanies House) de toutes les modifications.
- Prendre la parole au nom du LLP en cas de litiges ou de liquidation.
- Signer les factures de la société de la part des associés.
- Fixer la révision des comptes.
Ils sont également responsables en cas de non-respect des obligations sus-mentionnées.
Une société à commandite simple doit porter un nom qui se termine par le sigle LLP ou Limited Liability Partnership. Ce nom doit également être unique et ne ressembler à aucune autre société existante. Une telle société doit comporter au moins deux associés. Une société LLP qui n’a plus qu’un seul associé est automatiquement liquidée au bout de 6 mois d’existence. Chaque associé peut agir au nom de la société avec l’accord obligatoire de cette dernière. Un partenaire cesse d’être un associé en cas de décès, de dissolution de la société, ou d’accord avec de nouveaux partenaires. Chaque changement apporté à la composition d’une société LLP doit être clairement spécifié dans les statuts et contrats y afférant.
