Création de société offshore : que dit la loi ?
Les sociétés offshores sont devenues la bête noire de beaucoup de pays. C’est que la plupart des cas, elles servent à blanchir de l’argent ou pour une évasion fiscale. Ce qui réduit relativement les impôts perçus par les États. Mais dans d’autres cas, il est tout à fait possible d’être dans les règles comme pour la création de société offshore à l’île Maurice.
Société offshore : qu’est-ce que c’est ?
Une société offshore est une société créée dans un pays où les impôts et tout ce qui est fiscal sont allégés. C’est donc une société dont le propriétaire est un étranger par rapport au pays hébergeur. Par exemple un français qui fait une création de sociétés offshore aux Seychelles. Cependant, pour que la société soit offshore, le propriétaire doit être un français assujetti en France et non pas un expatrié aux Seychelles. Si c’est un expatrié, c’est-à-dire que sa résidence secondaire est aux Seychelles, il sera soumis aux fiscs seychellois et non pas français, donc ce ne sera pas une société offshore. La loi est stricte par rapport à ces types de sociétés, car dans la majorité des cas, elles doivent payer leurs impôts en France.
Ce que dit la loi sur les activités commerciales
Les activités commerciales sont légales si le siège est en France et que la société ne paye pas d’impôts en France. Et c’est même la loi française. Vous ne payez que les impôts du pays hébergeur. Et même si par exemple vous avez un permis de résident à l’île Maurice et que le siège est en France, aucun impôt français ne vous sera demandé. Par contre, si la part de la société est détenue par 10% de résidents français au minimum, elle devra payer des impôts. Si vous ne déclarez pas vos revenus, l’État pourra vous poursuivre pour évasion fiscale et l’amende sera salée.
Pour les comptes bancaires offshores
L’ouverture de compte offshore à l’île Maurice par exemple est tout à fait légale. Que le compte soit utilisé ou bloqué, vous devez le déclarer, car il sera imposable sous certaines conditions. Pourtant, beaucoup de personnes ouvrent des comptes bancaires, mais autrement pour ne pas payer l’impôt en France. Au lieu d’ouvrir un compte par leur nom, ils créent des sociétés et ouvrent un compte pour la société. Dans ce cas-ci, la personne physique ne sera pas imposée, car son nom n’apparaît pas dans le compte de la société. Mais la loi dit que la personne physique propriétaire de la société (personne morale) doit déclarer ses avoirs pour être imposée. Donc si la personne physique ne déclare pas qu’elle a une société, elle ne sera pas imposée. Or, c’est interdit par la loi.
Offshore et évasion fiscale : un duo pas du tout apprécié par l’État
La création de société à l’île Maurice et dans d’autres pays offshores est utilisée de deux manières : soit la société fonctionne vraiment comme telle et elle paie ses impôts en France si elle doit le faire, soit la société sert seulement de vitrine pour une évasion fiscale afin de ne pas payer d’impôt. Mais même si dans le fond, l’offshore sert surtout à faire des affaires sans payer trop d’impôts, la fraude fiscale n’est tout de même pas conseillée.
